Une lettre ouverte pour rendre libres les logiciels financés par le contribuable

Free Software Foundation Europe (FSFE) 22 Sep

La Free Software Foundation Europe (FSFE) a publié une lettre ouverte à l’attention des responsables politiques européens pour les inciter à mettre sous licence libre les logiciels financés par le contribuable. A l’écriture de ces lignes, 42 organisations et 7 882 personnes ont adhéré à cette campagne baptisée « Argent public, code public ».

« Libérer » le code des logiciels publics

« Pourquoi les logiciels financés par l’impôt ne sont pas publiés sous Licence Libre ? Nous voulons une législation qui requiert que le logiciel financé par le contribuable pour le secteur public soit disponible publiquement sous une licence de Logiciel Libre et Open Source. S’il s’agit d’argent public, le code devrait être également public. » C’est par ces termes que les instigateurs de cette initiative débutent leur lettre ouverte publiée sur le site publiccode.eu/fr/. Le collectif estime que les services publics sont appelés à adopter le logiciel libre pour réaliser des économies fiscales, partager l’expertise et les coûts, rendre accessible à tous les applications payées par les collectivités et favoriser l’innovation via des « processus transparents ».

L’open source garantit la souveraineté numérique

Les initiateurs de cette campagne insistent sur la problématique majeure de la dépendance aux sociétés éditrices de logiciels propriétaires. Ils plaident ainsi pour des « logiciels qui aident les administrations publiques à reprendre le plein contrôle de leur infrastructure numérique et stratégique, leur permettant de devenir et rester indépendants d’une poignée d’entreprises ». En d’autres termes, les logiciels open source concourent selon le collectif à la souveraineté numérique des Etats.

En France, la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016, dispose dans son article 2 que les codes sources composant les logiciels des administrations doivent être ouverts par défaut, dans la mesure où ils sont considérés comme des fichiers administratifs qui peuvent être dévoilés à quiconque qui en fait la demande. Cette loi s’applique par exemple au code utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu. L’existence d’exceptions relatives à la sécurité des systèmes d’information des administrations est « déplorable » selon le collectif, car ces systèmes seraient mieux protégés si leurs codes sources étaient communiqués aux développeurs spécialisés en sécurité informatique qui seraient en mesure de découvrir et résoudre leurs failles.

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